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recalculés par application d'un taux de retenue correspondant à la réalité, au titre des périodes couvrant les années 2014 et 2015, est inférieur à 34 900 euros ; elle pouvait donc bénéficier de la franchise

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03787_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Elle sollicite ainsi le versement d'une indemnité de 45 049,64 euros (soit 55 049,64 euros - 10 000 euros de franchise).

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02026_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

dans les droits de la société Garages automobiles services, a versé à son assurée la somme de 90 799,88 euros correspondant aux dommages matériels et à la perte d'exploitation après déduction des franchises

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

proposition de rectification du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva Groupe, maison-mère du groupe Shiva, exerçant la même activité de services d'entretien de la maison et de ménage que ses franchisés

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

. - Pour leurs () prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02963_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 293 B du code général des impôts ; les recettes encaissées ne dépassent pas les seuils de franchise en base ; la doctrine BOI-TVA-DECLA-40-10

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01240_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

les sommes de 900 euros et 439,99 euros correspondant, respectivement, à la franchise d’assurance contractuelle restée à sa charge et au coût d’un constat d’huissier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01836_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

D et Mme C au titre de la franchise et du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, et une somme de 5 558 euros à la société Groupama Loire Bretagne

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

n'a participé à aucune convention de tatouage à l'étranger et qu'il a créé des T-shirts avec flocage dans un but publicitaire et non lucratif ; son activité réelle se situe en dessous du seuil de franchise

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds de commerce qu’elle exploite sous la franchise

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02366_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article LP. 346-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les assujettis bénéficient d'une franchise en base qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

la taxe sur la valeur ajoutée ; - en tout état de cause, le montant total des honoraires pouvant être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée est inférieur au seuil permettant de bénéficier de la franchise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés, à raison de laquelle il était soumis, conformément à la déclaration souscrite au titre de l’année 2014, au régime de la franchise

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02912_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

mobilité interne n'exclut pas de prendre en compte, pour apprécier la réduction des effectifs, les transferts de salariés résultant de la cession de magasins, en particulier lors de leur reprise par des franchisés

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

les relevés de comptes ; aucune vente non comptabilisée n'est établie ; il est normal que les bordereaux d'achats et de ventes ne coïncident pas dès lors qu'elle ne revend pas tout l'or acquis à son franchisé

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00001_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

La SA Cévède, qui exploite en franchise un hypermarché sous l'enseigne Carrefour à Cusset (Allier), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2013 au 31 janvier

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

la proposition de rectification du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva Groupe, maison-mère du groupe Shiva exerçant la même activité de services d'entretien de la maison et de ménage que ses franchisés

Source officielle

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