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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
une période excédant la durée de quarante-cinq jours ; -la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation car elle n'a pas justifié qu'il présentait un risque sérieux de fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03520_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00611_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En troisième lieu, aux termes du 7° de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02112_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02447_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A ne sont pas fondés et informe la cour que l'intéressé a été déclaré en fuite, le délai d'exécution du transfert aux autorités italiennes étant dès lors prolongé jusqu'au 26 août 2022. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01184_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B subirait un préjudice anormal du fait du fonctionnement de la fontaine communale, dans la mesure où rien ne prouve que les désordres allégués sont apparus concomitamment à la fuite de cette fontaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02689_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 511-1, II) dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01126_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
: - le préfet de la Gironde ne s'est pas conformé à l'injonction du tribunal de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le cadre d'une procédure normale ; - l'appréciation de la fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02937_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il a été déclaré en fuite le 20 du même mois. Le 24 juin 2024, M. B A s'est vu retirer l'attestation de demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02367_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ainsi, il entrait dans les cas prévus aux 1°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel le risque de fuite mentionné au 3° de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02245_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
trop large incompatible avec les articles 1er et 3 de la directive retour qui exige un examen au cas par cas ; - il n'existe aucun risque de fuite justifiant la suppression du délai de départ et la
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon les conclusions de l'expert : " L'eau issue de cette fuite a rempli le point bas du sarcophage le plus proche jusqu'à atteindre le niveau de la conduite de vapeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
S'il existe un risque de fuite (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00428_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01265_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
décision portant assignation à résidence : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant transfert ; - il ne présentait pas un risque non négligeable de fuite
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne risque pas de fuir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00369_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été contraint de fuir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00998_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".
Source officiellePage 6 sur 196