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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01937_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, et dans un délai de huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00675_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
B a fait l'objet de plusieurs condamnations entre 2015 et 2020 pour des faits de " violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02826_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En dépit d'un avis favorable, temporaire pour une durée de huit mois du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 décembre 2018, et en l'absence de présentation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre son accident, la présence d’une flaque d’huile et un plot de chantier qui l’a percuté sont établis ; - la responsabilité de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00904_20220823
23 août 2022
23 août 2022
carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande avec délivrance sous huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01905_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02715_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix a prononcé sa radiation des cadres, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de Roubaix de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 4 août 2021, dans un délai de huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de dix-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02642_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Trente-Huit a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 26 juillet 2021, par laquelle le directeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me Idlas, représentant la commune de L'Huisserie. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02702_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - le titre de séjour ne lui ayant été délivré que huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00591_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, elle ne démontre pas que sa présence auprès de sa mère dont l'état de santé se serait dégradé et qui vit en France depuis dix-huit ans, serait indispensable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00865_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Si Mme A B réside en France depuis plus de huit années sur le territoire français en raison notamment de ses études, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans enfant à charge.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01178_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et a mis à la charge de l'État la somme de huit cents euros au titre des frais liés au litige.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'objet d'une hospitalisation le 25 janvier 2018 qui a nécessité un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant jusqu'au dimanche 28 janvier 2018 ; - il a justifié, dans le délai de quarante-huit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
tribunal d'Evreux du 10 juillet 2018 puis à un arrêt de la cour d'appel de Caen du 8 mars 2019 le reconnaissant coupable de violence n'ayant pas entrainé d'interruption temporaire de travail de plus de huit
Source officiellePage 6 sur 911