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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a fait l'objet d'une précédente réclamation, dont la décision de rejet a fait l'objet d'une première requête aux fins de décharge d'imposition, rejetée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02129_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, ressortissant malien né le 31 décembre 1996, entré sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations, interpellé par les services de police le 2 juillet 2023 lors d'un contrôle d'identité, a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - l'autorité qui s'attache à la chose jugée par la cour dans son arrêt n° 16LY03838 du 24 avril 2018, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause existant entre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00548_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
qu'elle concerne l'aggravation de son état de santé entre la date de cette expertise et la date de l'arrêt de la Cour, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cet arrêt et qui résulte de la triple identité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par l'arrêt du 22 décembre 2021 par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige alors tranché et celui aujourd'hui soumis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aussi, alors qu'est satisfaite la condition tenant à la triple identité de parties, d'objet et de cause entre la présente demande d'annulation et celle sur laquelle la cour a statué par son précédent arrêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00517_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C, ressortissant pakistanais interpellé lors d'un contrôle d'identité, a fait l'objet d'un arrêté du 25 septembre 2020 du préfet de police de Paris l'obligeant à quitter le territoire français dans un
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02810_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B, formée le 23 mars 2022, tendant à la révision à la hausse de son coefficient de modulation individuelle au titre des années 2018 à 2020 présente une identité de parties, d'objet et de cause avec sa
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
administratif étaient formées par le même contribuable, pour le même impôt et la même année et concernaient à nouveau le régularité de la procédure suive par l'administration ; elles présentaient donc une identité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, d'objet et de cause. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
isolé étranger par une décision judiciaire est sans incidence, dès lors que ces jugements sont fondés sur la date de naissance qu'il a déclarée et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son identité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la plainte déposée par la préfète sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale pour usage de faux documents d'identité a fait l'objet d'un classement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00445_20230220
20 février 2023
20 février 2023
M. et Mme C, ressortissants tunisiens entrés en France en décembre 2019 munis de visas de court séjour délivrés par les autorités allemandes, interpellés le 4 mars 2021 lors d'un contrôle d'identité, ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01417_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle a fait l'objet de deux mesures d'éloignement en date des 26 août 2016 et 3 septembre 2020 qu'elle n'a pas exécutées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
mises à sa charge en se fondant notamment sur des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition, l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 27 août 2019, qui résulte de la triple identité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03691_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La société 504 Productions, dont l’objet est la production et la réalisation de films et d'œuvres audiovisuelles, est titulaire d’un compte ouvert à son nom au Centre national du cinéma et de l’image animée
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