regard de son expérience professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

doit fournir, dans tous les cas, l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité ainsi qu'un justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation

Ainsi, le recteur de l'académie ne disposait pas du pouvoir de procéder à la radiation de l'immatriculation de l'établissement " petit collège Frénet ". 12.

Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

par son liquidateur Me Marc Sénéchal, la société anonyme Axa France IARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 722 057 460, la société anonyme Bureau Veritas, immatriculée

la cession d'un camion fraiseur préalablement racheté à sa filiale autrichienne Seco-Rail Gmbh devenue Colas Rail Gmbh, comme un acte anormal de gestion constitutif d'un transfert de bénéfices à l'étranger

D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un

à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé

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C a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger