CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
d'Eylau et que le notaire qui a établi l'acte de vente a manqué à son devoir de conseil en ne lui indiquant pas qu'il devait acquitter un impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de cet immeuble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
qu'il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
M. et Mme B A produisent, s'agissant des trois appartements dont ils sont propriétaires dans un immeuble localisé à Fitz-James, deux mandats de location sans exclusivité confiés à une agence immobilière
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale de l’immeuble compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
mari ; la rectification correspondante dans la société a d'ailleurs été abandonnée ; il n'y a eu aucun désinvestissement de la part de la société ; - l'administration ne prouve pas non plus que l'immeuble
1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
D détenait 65 % du capital en 2014, a acquis, par un acte notarié du 24 avril 2014, un ensemble immobilier composé d'un appartement et deux places de stationnement et situé 104, rue d'Estimauville et 123
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Le désordre n° 14, concernant le fléchissement d'une partie de l'immeuble en encorbellement, a été réservé pour faire l'objet d'investigations techniques complémentaires.
DCA_25LY01191_20260205
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
La société civile immobilière (SCI) Louximmo a vendu, par un acte du 27 septembre 2018, un appartement et deux caves situés 14 rue de l’Abbé de l’Epée à Paris (cinquième arrondissement) et a placé la plus-value
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - dès lors que l'acquisition des terrains vendus n'a pas ouvert droit à déduction, c'est à tort que l'administration a refusé la restitution de taxe sur la valeur ajoutée en litige
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
du deuxième étage de l’immeuble situé 50 cours Mirabeau ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause les dépenses relatives à l’appartement du premier étage de cet immeuble, dont elle a fait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 4.
1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter
Page 6 sur 32