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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00218_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des fonctions d'agent d'accueil et de surveillance, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ces deux décisions, et, d'autre part, de condamner la région à l'indemniser
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 50 000 euros ; * aucune indemnité ne lui sera allouée au titre du préjudice d'agrément ou subsidiairement seulement une somme de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ne saurait être indemnisé au-delà d'un délai de huit mois après la remise du rapport de l'expert le 10 avril 2017, correspondant à la durée des travaux de reprise ; l'indemnité allouée à ce titre ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
juges au titre des frais d’adaptation de son logement devra être confirmée ; l’indemnité allouée par le tribunal au titre des frais d’acquisition et d’aménagement d’un véhicule adapté a été sous-évaluée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
été indemnisés par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, destinée à couvrir, entre autres, l'aménagement du véhicule.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même décret : « L'agent qui bénéficie d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02560_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 15 septembre 2021 reconnaissant sa demande de logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
euros de sorte que l’indemnité couvrant les frais d’aménagement de son logement doit être fixée à la somme de 223 302,40 euros au lieu de 280 636,30 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il en va de même de l'indemnité de sujétion géographique, dès lors que cette indemnité a été instituée pour compenser les contraintes liées à l'exercice effectif des fonctions outre-mer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
adapté peut être indemnisé ; le logement actuel des consorts D a fait l'objet d'un aménagement ; - il doit en aller de même de la demande relative à l'achat d'un nouveau véhicule ; - il n'y a pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A tout le moins : * de rejeter la demande d’indemnisation de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
non réparée par les indemnités journalières et le versement à la caisse primaire d'une indemnité de 2 535,18 euros. 19.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que c'est à juste titre que le tribunal l'a indemnisé de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
logement nécessités par le handicap s'élevant à 15 642 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
adapté, et de réserver l'indemnisation des dépenses de santé actuelles et futures dans l'attente de la créance de la caisse de sécurité sociale, ainsi que des frais de logement adapté et de véhicule adapté
Source officiellePage 6 sur 79