C... relèvent appel du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a limité le montant de l’indemnisation qui leur est accordée.

Delage, président, Mme Julliard, présidente-assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. La rapporteure, M.

de réactivité de deux heures et un délai de remise en état de quatre heures, seule une panne tous les six mois étant tolérée avec mise en place de solutions dégradées au-delà du délai de remise en état

des désordres affectant l'installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, 18 000 euros TTC en indemnisation des travaux de déplacement des canalisations du réseau d'eau chaude sanitaire

dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 7.

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.

et constitue des plus-values dont la commune ne peut être indemnisée ; - la commune n'est pas fondée à contester l'abattement de son indemnisation à raison de la plus-value apportée par la réfection

Si cette société a sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour réaliser ces travaux de construction, l'Etat n'a accepté le 14 août 2014 de lui octroyer qu'un délai complémentaire d'un mois.

à hauteur de 10 000 euros ; elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour son préjudice d'établissement dès lors que son état n'est pas compatible avec une grossesse ; elle doit être indemnisée

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

A correspondant aux indemnités kilométriques qui n'ont été admis par le service qu'à hauteur de 250 kilomètres par mois.

En ce qui concerne la demande de condamnation de l'Etat à verser une indemnité de 20 000 euros : 6.

perte de bénéfice dont l'indemnisation est également demandée. 12.

Mme D a déclaré souffrir d'aggravations de son état de santé en lien avec l'intervention du 26 février 1993 pour lesquelles l'AP-HP lui a octroyé deux indemnisations complémentaires en 2001 et 2004.

Les sanctions peuvent comporter, si cela est justifié, une limitation des déplacements des animaux vers l'exploitation du détenteur concerné ou en provenance de celle-ci. / (…) ».

de recours contentieux, et, d'autre part, en ce qu'il a limité l'indemnisation de Mme G..., dès lors que M.

Les irrégularité fautives commises à cette occasion ont donc été indemnisées sur décision devenue définitive de l'autorité judiciaire.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

B..., augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, et d’autre part, une somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

de 4% sur le montant total restant dû soit la somme de 311 976 F CFP, et à les indemniser du manque à gagner qu’elles estiment avoir subi en raison de la prolongation des délais d’exécution du marché,