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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02470_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En dernier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elles soutiennent que : - leur demande de première instance est, en tant que de besoin, régularisée en appel dès lors que leur requête est désormais présentée distinctement de celles des titulaires des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01313_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
juge d'appel, dispose : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du moyen soulevé en première instance et il est, dès lors, irrecevable.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01224_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 1er juillet 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02606_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
, la somme que Me Colas demande au titre des frais de cette instance. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de celles réalisées en exécution du premier contrat ; - les autres moyens soulevés en première instance n'étaient pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01190_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par trois jugements statuant sur neuf requêtes de première instance distinctes le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, ramené le montant total de ces pénalités à 101 475 euros et déchargé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
distincte opposant ce dernier à l'agent. 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'intervention volontaire de la société Portaparole faite en première instance, de prononcer la jonction des deux instances et de condamner la commune d'Arles à payer à la société Portaparole France la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - Mme Cloquemin ne peut intervenir en appel alors qu'elle n'a pas été présente en première instance ; l'intervention doit être présentée par requête distincte et être motivée en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00601_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01542_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
et professionnelle de ceux qui avaient été présentés en première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi que des conclusions identiques dans l'instance distincte qu'il a introduite devant la cour. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Procédure devant la cour Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2023 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre ce jugement du 14 mars 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Procédure devant la Cour Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2023 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre ce jugement du 14 mars 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un mémoire distinct, M.
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