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4 963 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01270_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01014_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un jugement n° 2400084 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22601_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un jugement n° 2202473 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et Me Redon, avocates, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1806336 rejetant sa requête dirigée contre la décision expresse de refus d'autorisation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2022, et les 28 février et 13 avril 2023, Mme C, représentée par Me Philippot-Régnier, demande à la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02549_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2025 et le 9 janvier 2026, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02047_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un jugement n° 2110553 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02358_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

en cours devant le juge des enfants et le doute devant profiter à la qualité de mineur, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge des enfants ; - la décision refusant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00792_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 7 avril 2022 et le 10 février 2023, Mme B, représentée par Me Paruelle, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02720_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00694_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03210_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par un second jugement du 29 janvier 2025, enregistré sous le même numéro, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il y a lieu pour la cour de statuer immédiatement par la voie de l’évocation sur la demande de M. B... devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04222_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 9 décembre 2022, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01981_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me M’Hamdi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et 12 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02481_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00078_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Par un jugement n° 2407888 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02422_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M.

Source officielle

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