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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
Ces manipulations constituent de graves irrégularités dans la tenue de la comptabilité de la SARL Ladenime.
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
Dès lors, le tribunal a suffisamment répondu à cette branche du moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du commissaire enquêteur. 4.
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
B détient l'usufruit de la totalité des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a procédé à la rectification de ses revenus fonciers déclarés au
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
Il a joint à ce courrier les relevés bancaires de ce compte depuis le 1er janvier 2006 et déposé des déclarations rectificatives, au titre des années 2006 à 2013 mentionnant ce compte non déclaré faisant
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
L. 66. - Sont taxés d'office :/ 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'était pas fondée à écarter, dans son intégralité, sa comptabilité comme non probante, en se fondant sur des prétendues irrégularités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
de la procédure de contrôle de la société Cassagnon entraine l'irrégularité de la procédure d'imposition de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
Dès lors, la seconde branche du moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société Agec doit être écartée. Sur les conclusions indemnitaires : 10.
5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 ne sont pas fondés dès lors que, pour déterminer la taxe nette à payer, l’administration n’a pas tenu compte de la taxe qu’elle a acquittée en trop au titre des déclarations
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
La SCI Villa Wilson, constituée le 11 septembre 2013, a déposé depuis sa création des déclarations en qualité de société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés.
DCA_21MA00978_20230608
rappelant les conséquences d'un défaut de déclaration ont été notifiées à la SCI.
DCA_21MA00979_20230608
DCA_21VE01804_20230328
peut, en revanche, lorsqu'il existe des indices permettant de soupçonner l'existence d'irrégularités ou de fraude, se voir contraint de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
Le jugement attaqué est ainsi entaché d'une irrégularité qui entraîne son annulation. 3.
Juge des référés
ORCA_25VE00097_20250630
30 juin 2025
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au titre des revenus fonciers déclarés par la SCI, à raison de sa part dans les bénéfices sociaux de cette SCI.
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée.
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
L'association Comité de défense de Mougins - Les Campelières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mougins a déclaré
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
B et Mme D se sont abstenus de reporter, sur leurs déclarations de revenus, le montant de l'abattement pour durée de détention, ce qui leur a permis de minorer, à concurrence d'un montant de 2 014 334
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