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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A ; - l'article 4 du règlement CEE, Euratom n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes prévoit que toute irrégularité doit entraîner, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00878_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
libertés fondamentales est recevable et les requérants disposent d’un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain ; - le tribunal administratif de Montpellier a entaché ses jugements d’irrégularité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03831_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00023_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans ces conditions le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'irrégularité. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03568_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02758_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
D'autre part, lorsqu'elle constate l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, l'administration est en droit de reprendre cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le tribunal a précisé, aux considérants 8, 12, 15 et 19 du jugement, que les irrégularités constatées concernent l’intégralité des travaux et ont privé l’ANAH de la possibilité de vérifier la conformité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En ce qui concerne les fautes résultant de l’irrégularité du contrat : S’agissant du motif d’irrégularité retenu par le tribunal tenant à l’irrégularité du critère « conditions économiques et financières
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, la comptabilité de l'activité de la SARL Marco Paulo comportait, ainsi qu'il sera précisé ci-après au point 13, de graves irrégularités de nature à la priver de valeur probante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (…) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire qui n'inclut pas la réalisation des plans de l'existant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le jugement attaqué est ainsi entaché d'une irrégularité qui entraîne son annulation. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que les moyens présentés par la caisse sont infondés dès lors que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, l'irrégularité de la procédure a faussé la consultation des délégués du personnel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En conséquence, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si les appelants se prévalent de l'irrégularité du jugement attaqué aux motifs que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie en l'absence de restitution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Eu égard à l’office du juge d’appel, la circonstance que les premiers juges aient commis de telles erreurs n’est pas de nature à entacher leur jugement d’irrégularité.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02321_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
ont méconnu leur office et entaché leur jugement d'irrégularité ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de convocation de la section pédagogique dans un délai
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