Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Il soutient que : - la décision de saisie du navire se rattache à une procédure judiciaire et relève de la compétence du juge judiciaire ; - aucun moyen n'est fondé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

sur la légalité de l'arrêté du 29 avril 2019 : - il méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - il est entaché d'une erreur de droit car la rectrice de l'académie de Reims ne pouvait se fonder sur

Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir juge fondé l’un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d’ordre public qu’il relève d’office suffit à justifier l’annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement du troisième alinéa de

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la magistrate désignée a fondé sa compétence, n'était pas applicable ; - contrairement à ce qu'a jugé la première

la demande au juge du fond ; - l'obligation d'indemnisation dont se prévaut M.

Par une ordonnance n° 2518700 du 20 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à M.

payées, qui relèvent en tant que créances non fiscales des collectivités territoriales, de la compétence exclusive du juge judiciaire en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TGV Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 551

Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire