la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

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la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

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B C la carence de son avocat et l'a invité à saisir le bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter dans un délai d'un mois.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 14 mai 2021 relatif à quatre amendes forfaitaires majorées des 25 avril 2020 et 6 juin 2020

B a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige qui tend à la reconnaissance du caractère d'accident de travail pour sa chute survenue lors de l'exécution d'un travail pénal.

A... souligne à juste titre qu’il n’est pas établi que le signalement de 2010 ait abouti à une condamnation pénale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

D'une part, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

A..., qui au demeurant a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, la somme qu’il sollicite au titre des frais exposés dans l’instance.

de la chose jugée s’étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

D, les constatations médico-légales effectuées au cours de l'enquête pénale confirment la présence de lésions à la tête et d'ecchymoses rendant vraisemblable le coup porté à la tête du détenu.

au litige et n'ont pas auparavant été déclarées conformes à la Constitution ; - ces dispositions lorsqu'elles sont appliquées à des pénalités ou majorations s'analysent en une sanction de caractère pénal

L'article 51 de cette loi précise que : " Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction

permettant de saisir la juridiction judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ; la solution du tribunal revient à priver les requérants d'un recours juridictionnel contre les décisions en litige