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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_24TL01776_20241029
29 octobre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
décharge des impositions et pénalités contestées devant le tribunal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
B par voie administrative le vendredi 9 décembre 2022 à 10 h 50, au parloir de la maison d'arrêt de Grasse. La notification de l'arrêté mentionne que M.
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
En quatrième lieu, aucune pièce du dossier ne corrobore l'existence de la grossesse alléguée.
1ère chambre
DCA_23PA01248_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, les pièces produites par Mme B pour justifier de sa résidence habituelle en France au cours de cette période, consistant notamment, en un certificat de dépôt de sa demande d'asile mentionnant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
Ces travaux ont par conséquent augmenté la surface des espaces de vie préexistants, restructuré le premier étage et affecté le gros œuvre. 11.
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités maintenues à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00140_20220519
19 mai 2022
Il ajoute que l'intéressé ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il est défavorablement connu des services de police.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
de la société Waterleau Grou .
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
Eu égard au caractère récent de cette expérience professionnelle, et alors que la requérante ne justifie pas que sa grossesse nécessiterait un suivi particulier, ces seules circonstances ne sauraient caractériser
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
C qui ne sont pas justifiés selon l'administration. Contrairement à ce que prétend M.
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 147 600 euros ; 3°) de la décharger de ces sommes ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02233_20230329
29 mars 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
à naître dès lors que ce risque s'est malheureusement réalisé par le passé, elle justifie d'un préjudice moral.
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Toutefois, la société requérante n'apporte pas le moindre élément de nature à justifier que l'amélioration apportée à la construction par ces travaux de grosses réparations ne serait que de 50 % de leur
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
A, enregistrés le 1er janvier 2015 pour un montant de 3 437,52 euros et le 26 janvier 2016 pour un montant de 7 332,81 euros, n'étaient pas justifiées.
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