recommandée avec demande d'avis de réception. / Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable () " Aux termes de l'article L. 4125-9 du même code, dont la portée est réitérée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601142 du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Caen, après avoir reconnu la responsabilité fautive du centre

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Par un courrier du 16 mars 2026, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de ce que le requérant n’est plus recevable, après l'expiration

du moyen tiré de l'irrégularité de la substitution de base légale opérée par le tribunal, dès lors que ce moyen, soulevé après l'expiration du délai d'appel, se rattache à une cause juridique distincte

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

la commission de réforme ; tant que ce délai n'est pas expiré, l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande ; Mme B ne peut être regardée comme ayant

peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ".

Par son second avis du 23 mars 2018, la commission de réforme, après avoir confirmé l'imputabilité au service de la rhino-sinusite de M.

à l'expiration du délai et que le jugement rendu a régularisé l'irrecevabilité de première instance ; en estimant l'inverse, la cour méconnaîtrait son devoir de loyauté, de neutralité et de cohérence

Après avoir débuté une procédure de licenciement de l'intéressé pour inaptitude, le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques a, par courrier du 1er décembre 2017, invité M.

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M.

A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ". 5.

imparti par l'article 47-3, l'agent ait fait parvenir un certificat médical d'accident ainsi qu'un descriptif sommaire pour satisfaire à l'obligation de déclaration ; en l'espèce, la lettre qu'il a adressée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 7 octobre 2025, l’EURL H-Secure, représentée par Me Grimaldi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

volontaire qui n'a pas accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; / 6

ne seraient pas parvenues dans ce délai, la demande serait rejetée.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - les observations de Me Halpern,

En deuxième lieu, le 2 juillet 2020, à 15h00, le directeur de cabinet du maire de La Rochelle a convoqué Mme C pour un entretien après avoir reçu des informations selon lesquelles cette dernière aurait