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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - l'État a également commis une faute au regard des dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
8ème chambre
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée ; - la décision du 4 mars 2022 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS n'est pas
3ème chambre
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le comportement de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi
6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi
4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi
4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-763 du
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01771_20241120
20 novembre 2024
DCA_20MA03558_20221004
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne le refus de procéder aux rectifications demandées : - la décision du 29 avril 2019 méconnait l'article 40 de la loi
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
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