Elles soutiennent qu'aucun des moyens d'appel n'est fondé. Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture d'instruction a été prononcée au 31 octobre 2023.

Un mémoire complémentaire, présenté pour les HCL et enregistré le 22 septembre 2023, n'a pas été communiqué.

Un mémoire complémentaire, produit pour les HCL et enregistré le 22 septembre 2023, n'a pas été communiqué.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

un acte intervenu en matière d’urbanisme, de se prononcer sur le bien-fondé des motifs d’annulation retenus par les premiers juges et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie l’annulation.

aux droits de l’enfant .

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée au regard des moyens dont le juge des référés a été saisi ; - c'est à tort que le juge des référés a considéré que la demande de

moyen matériel (immobilisations telles que matériel de bureau et informatique) et la société a déclaré ne posséder aucun personnel salarié.

répondu à ce moyen.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 4.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Beaune ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco algérien et de celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête d'appel de M. B. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Il s’en remet aux moyens développés dans son mémoire en défense produit en première instance.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

règle, ni aucun principe, n'impose aux collectivités de céder leur domaine privé au mieux-offrant.

Il ressort de la motivation du jugement attaqué, d'une part, que les premiers juges ont suffisamment répondu au premier de ces moyens au point 3 de leur décision en estimant qu'aucune emprise irrégulière