des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés

qui ne sont pas adjoints, la maire a commis une erreur de droit et certaines délégations accordées aux conseillers municipaux de la majorité sont redondantes par rapport aux délégations accordées aux

plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : / a) Soit la majorité

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

l'existence d'erreurs de plume non déterminantes dans l'appréciation de sa minorité par le préfet ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, son état de majorité

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la délibération du 9 novembre 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que la majorité

première instance de Ségou du 13 novembre 2008, et, d’autre part, que la demande d’adoption plénière de l’intéressé par sa mère adoptive a été déposée le 28 février 2019, soit quelques jours avant sa majorité

ne peut donc nullement se prévaloir de quelque intégration sociale et professionnelle particulière dans la société française, ses nombreux antécédents judiciaires commis avant mais, aussi, après sa majorité

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité

A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de 8 jours francs et se prononce à la majorité des membres présents ;() ".

A sa majorité, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur mais a vu

des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés

Aux termes de l’article L. 233-16 de ce code : « (…) / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre

méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, résultant de ce que le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry n’avait pas confirmé à la majorité

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.

Le 15 mars 2019, le conseil de discipline s'est réuni et a émis un avis d'exclusion temporaire pour une durée d'un an à la majorité des membres présents. Par un arrêté du 28 mars 2019, M.

plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : / a) Soit la majorité