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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
public de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de déférer aux trois ordres de réquisition arrêtés par son maire le 21 septembre 2021 pour les mandats
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
mandat de conseiller du salarié ; - les décisions d'autorisation de non renouvellement de son contrat de mission sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il bénéficiait
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
A... soutient que son licenciement présenterait un lien avec l’exercice de ses mandats.
8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
professionnelle et le mandat dont le salarié était titulaire ; - M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Si, dans la décision attaquée, l'inspecteur du travail s'est borné à indiquer la détention du mandat d'élu titulaire du CHSCT, sans préciser que ce mandat était expiré, cette circonstance n'est susceptible
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
des manquements à l'article L. 441-7 du code de commerce et, à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende prononcée à son encontre en imputant aux fournisseurs leur responsabilité dans le non-respect
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Ainsi, ce mandat ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et permettant, dès lors, de regarder ce mandat comme emportant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
En revanche, Mme B est fondée à soutenir que, s'agissant des factures non nominatives ou qui avaient été émises au nom de tiers, l'administration, en se bornant à relever qu'elles ont été trouvées à l'occasion
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
A ait eu un impact sur les conditions d'exercice de son mandat.
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
L’ensemble de ces faits sont au demeurant antérieurs à l’exercice de ses mandats.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
B au titre de cotisations d'assurance prévoyance et retraite complémentaires qui ont été versées aux organismes collecteurs par la compagnie d'assurance mandante MMA.
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
d’office comptable, mais une créance titrée donnant lieu à un mandatement d’office d’exécution.
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
code général des collectivités territoriales, n'avait pas à faire état des mandats d'élu local détenus par M.
DCA_22MA01119_20230515
15 mai 2023
C au titre d'un mandat spécial. Par un jugement n° 1805140 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00297_20250506
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 3 février et 10 avril 2025, l'association Herrian Bizi, représentée par Me Mandile, demande à la cour : 1°)
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A et le mandat de représentant de la section syndicale.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
établi au nom de M.
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
commerciaux et non de celle des bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'il l'avait déclaré.
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