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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., à qui il avait donné mandat pour suivre les opérations de vérification de comptabilité.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle justifie par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 32, 16 mandats sur la période de 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00306_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Depuis le 1er janvier 2017, il exploitait également, dans le cadre d'un autre mandat délivré par la même compagnie, l'agence de Bacqueville-en-Caux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle en déduit que l'obligation de reclassement a été respectée, et précise enfin que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense, elle ne justifie avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 43 que 10 mandats sur la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03007_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs, la SCI Sigicos ne se prévaut d'aucun mandat délivré par les associés pour se pourvoir en leur nom.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il est en outre constant que cette facture avait pour objet " Mandat de vente SARL 18 Belles Feuilles - SAS Barnes et délégation de mandat à la SARL Luxury Homes relatif au 31 rue de Surène ; négociations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02606 du 4 juin 2021, que la somme due par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En ce qui concerne la somme correspondant au versement d'un mandat : 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01432_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des travailleurs du Kurdistan (PKK), qu’il a déjà été incarcéré pendant un an et demi pour cette raison, qu’il a subi des actes de torture de la part des autorités turques et qu’il fait l’objet d’un mandat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B produit un mandat d'arrêt du 11 novembre 2023 pour aide à l'organisation terroriste du A et un procès-verbal de perquisition effectuée à son domicile 28 novembre 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 18 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, les requérants ne précisent pas les démarches entreprises par l'agent immobilier qu'ils ont mandaté en vue de la location de ce bien.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SAS Antway et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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