CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
à ses obligations contractuelles dans la direction des travaux et pour son manquement à son devoir de conseil ; la société Toitures de l'Ouest et le groupement de maîtrise d'œuvre doivent la garantir
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
S'agissant des frais d'assistance par tierce personne : 15.
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
Quant à l'assistance par tierce personne : 21.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z en lien avec les manquements fautifs du CHU de Bordeaux a nécessité du 28 septembre 2013, date de son retour à domicile, jusqu'au 4 décembre 2015, date de la consolidation, l'assistance non spécialisée
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
Ces manquements caractérisent une faute engageant la responsabilité de l’AP-HP. 10.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
et factures produits par la région ne démontrent pas que la région les aurait effectivement réglés ; - aucun élément ne démontre la nécessité du recours à un assistant à la maitrise d'ouvrage ; la
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement avant-dire droit du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, estimé que le centre hospitalier universitaire de Montpellier avait manqué à l'obligation d'information
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP
6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
Par un courrier du 4 août 2020, elle a informé sa hiérarchie de ce qu’elle était mise en examen pour des faits de « non-assistance à mineur en danger », survenus le 4 février 2019, dans l’exercice de ses
8ème chambre
DCA_19PA03660_20221205
5 décembre 2022
Sur la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris : En ce qui concerne la faute médicale : 5.
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
Une note en délibéré, présentée pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, a été enregistrée le 13 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille est entachée d'irrégularité puisqu'il n'a pas répondu au moyen tiré du manquement du CHRU de Lille à son devoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
Il s'ensuit que le manquement de l'établissement à son devoir d'information sur l'existence d'une alternative thérapeutique a privé l'intéressée d'une chance de se soustraire à ce risque de lésions vésicales
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
sur des faits inexistants dès lors que l'arrêté mentionne les faits de falsification de documents sans les en exclure ; il n'indique pas clairement le grief justifiant la sanction ; il méconnaît le devoir
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
Son état de santé, marqué par une paraplégie totale à partir de la douzième vertèbre dorsale avec troubles sphinctériens, a été jugé consolidé le 25 juillet 2018.
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
B a été révoqué aux motifs qu'il avait d'une part, manqué à ses devoirs de probité, d'exemplarité et de loyauté, après avoir volontairement incendié son véhicule personnel dans la nuit du 13 au 14 février
Juge des référés
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
Ils soutiennent : - que Mme D... doit être indemnisée de l’assistance par tierce personne à titre temporaire, sur une base de trente heures par jour, au taux horaire de 25,50 euros du devis de l’entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il a rejeté sa demande de condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre de leur manquement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
A la fin de cette année, la chirurgienne qui l'avait opérée l'a adressée à un confrère de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP) afin qu'il soit procédé à un transfert tendineux.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'aucun manquement n'est imputable à Mme B dans la prise en charge de la commande du 8 novembre 2018, ni que ce manquement est dépourvu de caractère
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