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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
alors au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision et de mentionner cette production dans sa décision, en application de l'article R. 741
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00540_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 75 du règlement n° 1306/2013 est inopérant ; - l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 n'implique pas que
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime : " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : / 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
238 quindecies du code général des impôts ; - le point VIII bis de l'article 238 quindecies du code général des impôts, introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00536_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, laquelle est visée et mentionnée dans les motifs de l'arrêté, au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune de Villeneuve-Loubet est admise. Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2023 est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 1321-1 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la faute commise à l’encontre du GAEC et de ses associés : Si l’article 75 du règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 2 : L'État versera la somme de 2 000 euros à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 2 : L'État versera la somme de 2 000 euros à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Source officiellePage 6 sur 20