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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01981_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01982_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02536_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 (mille) euros à verser à Me Libert, avocat de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00446_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B, qui a seulement produit la première page du certificat, ne démontre pas avoir été ainsi privé de la possibilité de mieux faire valoir la gravité de son état de santé et l'absence de traitement en Serbie
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice s’est déclaré incompétent, renvoyant les parties à mieux se pourvoir.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B A, taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2021, à la somme de neuf mille soixante-douze euros et vingt cents hors taxe (HT) (9 072,20 euros).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de copropriété, et ce même en rattachant au lot n° 6 les millièmes du lot n° 14, qui correspond au garage. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que : -la décision ne pouvait être adressée à l'établissement secondaire d'Aix-les-Milles, qui n'était pas le demandeur ; -le lieu où s'est déroulé son entretien préalable n'est pas régulier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04174_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'appréciation globale de la valeur de l'agent que celle-ci, qui " a rapidement rencontré des difficultés dans l'exécution des missions qui lui étaient confiées et dans ses relations professionnelles ", " doit mieux
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01829_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02253_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B une somme de 4 200 (quatre mille deux cents) euros. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02022_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de dix mille
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00722_20260217
17 février 2026
17 février 2026
pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
bulletin officiel des impôts BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 qui précise notamment que la cession d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble réalisée par une entreprise qui, à cette occasion, vise seulement à mieux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00750_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06108_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
cet arrêt et a en conséquence enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de verser à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêt, la somme de 1 000 (mille
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02515_20220825
25 août 2022
25 août 2022
décision à intervenir en application de l'article L.9 911-1 du code justice administrative, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du préfet de l'Isère la somme de mille-cinq-cent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01200_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
acte précisément défini et suffisamment identifiées, aux différents échanges passés avec la commune de Vérin ou avec divers organismes, en précisant joindre ces documents pour permettre au tribunal de mieux
Source officiellePage 6 sur 125