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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
était incompétent dès lors que le préfet ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - le préfet ne pouvait pas légalement mettre en demeure les propriétaires des véhicules et résidence mobiles
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
Le maire de la commune de Vaucresson a, par une décision tacite du 19 août 2017, délivré, à la SAS Free Mobile, un permis de construire un pylône relais de radiotéléphonie mobile, sur une parcelle cadastrée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
moyens matériels aisément transportables, était situé à 250 km de leur domicile, où ils disposaient d'un accès à internet et utilisaient, pour les besoins de leur activité, deux lignes de téléphone mobile
4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
son camping, mais entrave le développement de son activité en réduisant la superficie de ce secteur à 1,26 hectare, en y limitant le nombre d'emplacements à quinze et en y interdisant les résidences mobiles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Venerque s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue d'installer une station relais de téléphonie mobile
Juge des référés
ORCA_25MA03449_20251210
10 décembre 2025
solidairement les sociétés Qualiconsult et Saunier Poy-Tardieu, devenue société Thierry Saunier, à lui verser la somme de 9 997,78 euros au titre des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 mai 2022 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles
1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
en vue de la création d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section HD n° 92 située 360 chemin des Vieux Brusquets sur le territoire communal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
mobiles d'urgence et de réanimation définies depuis à l’article R. 6123-15 du même code.
ORCA_22DA00419_20230329
29 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles
ORCA_22DA00421_20230329
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
Le requête et les mémoires enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à la société Free mobile qui n'a pas produit de mémoire.
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
en l'absence de mention de dégradations de kiosques dans le procès-verbal d'ambiance et faute pour le rapport d'expertise de comporter des photographies des biens dégradés ainsi qu'un chiffrage du mobilier
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
Par un arrêté du 17 juillet 2019, le maire de la commune s'est opposé à sa déclaration préalable visant à installer sur son terrain quatre résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du
ORCA_22DA02018_20221214
ORCA_22DA02057_20221214
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2022 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
sur le terrain qu’il possède, et par suite un plan local d’urbanisme ne peut édicter une telle interdiction ; - le tribunal a à tort jugé que les secteurs réservés au stationnement des résidences mobiles
ORCA_22DA00418_20230329
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles
ORCA_22DA00420_20230329
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