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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
de calcul ; - la dépréciation de son fonds de commerce doit être déterminée en fonction du chiffre d’affaires, conformément à la méthode utilisée pour sa valorisation lors de son inscription à l’actif
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
. / Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
Par lettre modèle 3924 du 4 décembre 2018 le service a porté à la connaissance de la société le chiffre d’affaires taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre
4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a rejeté sa demande du 30 juin 2016 tendant à l'ouverture d'une procédure de recrutement d'adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe, à son inscription
6ème chambre
DCA_23VE02085_20240227
27 février 2024
et social de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon, les pièces produites devant les premiers juges, à savoir un formulaire de confirmation à retourner par l'étudiant et un formulaire relatif au mode
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
1982 (bons à 3 ans) n'étaient donc pas concernés par cette obligation ; - les bons litigieux sont comparables à des obligations à moyen terme, s'analysent en des valeurs mobilières au regard de leur mode
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation
4ème chambre
DCA_22PA04163_20231027
27 octobre 2023
. - Une session d'examen est organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020 pour les candidats qui disposent d'un livret scolaire ou de formation établi conformément au modèle annexé au présent décret
7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
La société TM Group qui exerce une activité de vente de produits de prêt à porter féminin et masculin, accessoires de mode et maroquinerie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
. - Les recrutements dans le deuxième grade interviennent : () / 2° Après inscription sur la liste d'aptitude établie en application du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 () ". 6.
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
est inopérant dès lors que l'administration n'a pas procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société en se fondant, même partiellement, sur des comparables externes, mais à partir des modes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
justifiant l'édiction de la mesure de suspension ; les manquements reprochés ne sont pas au nombre de ceux visés par la circulaire du 4 juin 2010 relative à la protection des mineurs bénéficiant d'un mode
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
Le service a en outre tenu compte de l'existence éventuelle d'une confusion des modes de règlements lors de l'enregistrement des données, en globalisant les écarts constatés sur l'ensemble des modes de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, dans son rapport rédigé à la même date sur l'acte de naissance établi le 20 juin 2018, la PAF relève que le mode d'impression est de mauvaise qualité, que la maison d'édition n'est pas
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Karemyx, qui exerce une activité d'import-export, de revente en gros de maroquinerie, accessoires de mode, chaussures, bijoux fantaisie et articles de bazar,
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
direction n'est pas suffisant pour remettre en cause son caractère déductible des honoraires versés dans le cadre de la convention de prestations de services litigieuse, cette seule circonstance d'un mode
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
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