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702 résultats pour « motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01593_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

légitime.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01305_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

légitime, dans le délai de 90 jours suivant leur entrée en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05959_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen sérieux par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 5 du jugement attaqué. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00515_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01032_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Alors que la critique de ces motifs relève du bien-fondé du jugement, M. B n'est donc pas fondé à soutenir qu'une insuffisance de motivation entacherait celui-ci d'irrégularité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette mesure d'expulsion, est, par suite, suffisamment motivée. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01610_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A, ont été prises avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01749_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce jugement doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02575_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 52-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04964_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des membres du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03027_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

14 août 2025

- Demande l'aide juridictionnelle selon l'article L 711-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 s'il en est compétente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01144_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01866_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2213217 du 2 septembre 2022 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

, sauf changement des circonstances et, que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

, sauf changement des circonstances et, que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03794_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Cependant, à supposer même que la brièveté du délai imparti à la requérante pour présenter un mémoire en réplique dans l'instance engagée devant le tribunal ait pu être regardée comme un motif sérieux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02270_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... prononce des conclusions à l’audience de sursis à exécution et à l’audience d’appel ne constitue pas un motif de récusation pour cause de suspicion légitime.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00014_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

ne remet pas en cause son motif légitime tiré de ce qu'il n'existait aucune raison valable pour qu'il soit transféré aux Pays-Bas alors que la Suède a été désignée par le préfet comme étant seul État responsable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02761_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

légitime de refus des visas sollicités ; - aucun élément de possession d'état suffisamment probant n'est produit ; les incohérences et contradictions relevées au cours des entretiens des demandeurs

Source officielle

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