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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01593_20251107
7 novembre 2025
légitime.
ORCA_25DA01305_20250925
25 septembre 2025
légitime, dans le délai de 90 jours suivant leur entrée en France.
ORCA_25PA05959_20260206
6 février 2026
En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré du défaut d’examen sérieux par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 5 du jugement attaqué. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01032_20250710
10 juillet 2025
Alors que la critique de ces motifs relève du bien-fondé du jugement, M. B n'est donc pas fondé à soutenir qu'une insuffisance de motivation entacherait celui-ci d'irrégularité.
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette mesure d'expulsion, est, par suite, suffisamment motivée. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01610_20231005
5 octobre 2023
A, ont été prises avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce jugement doit être écarté. 3.
ORCA_24MA02575_20241115
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 52-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04964_20231108
8 novembre 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des membres du tribunal administratif de
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
- Demande l'aide juridictionnelle selon l'article L 711-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 s'il en est compétente
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2213217 du 2 septembre 2022 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
, sauf changement des circonstances et, que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3.
DCA_22LY01972_20230614
5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
Cependant, à supposer même que la brièveté du délai imparti à la requérante pour présenter un mémoire en réplique dans l'instance engagée devant le tribunal ait pu être regardée comme un motif sérieux
2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
B... prononce des conclusions à l’audience de sursis à exécution et à l’audience d’appel ne constitue pas un motif de récusation pour cause de suspicion légitime.
ORCA_25BX00014_20250506
6 mai 2025
ne remet pas en cause son motif légitime tiré de ce qu'il n'existait aucune raison valable pour qu'il soit transféré aux Pays-Bas alors que la Suède a été désignée par le préfet comme étant seul État responsable
ORCA_24NT02761_20250206
6 février 2025
légitime de refus des visas sollicités ; - aucun élément de possession d'état suffisamment probant n'est produit ; les incohérences et contradictions relevées au cours des entretiens des demandeurs
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