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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 3.Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
cette décision ; qu'il a formé une nouvelle demande le 14 mars 2022 qui est seule de nature à lier le contentieux ; qu'elle ne saurait être regardée comme tardive, la jurisprudence Czabaj n'étant pas opposable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02072_20230531
31 mai 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.
ORCA_23MA02119_20231009
9 octobre 2023
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant le dépassement de ce délai.
ORCA_23MA02074_20231024
24 octobre 2023
B sur le fondement de ces dispositions aux motifs, d'une part, qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de travail et, d'autre part, qu'il n'avait pas déposé sa demande de titre de séjour dans les
Juge des référés
ORCA_25VE03093_20260317
17 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. En deuxième lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02982_20220414
14 avril 2022
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00310_20221110
10 novembre 2022
exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 3.
2ème chambre
DCA_24TL00538_20250520
20 mai 2025
du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens
3ème chambre
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
Les éventuelles erreurs de fait qui entacheraient certains des motifs de la décision ne sont pas, par elles-mêmes, constitutives d'un défaut de motivation de la décision attaquée, laquelle énonce l'ensemble
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
La commune indique les motifs de cette décision dans la présente instance.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21288_20230907
7 septembre 2023
En second lieu, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, en particulier leur réponse au moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en opposant une décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 reproduits ci-dessus, tant qu'elle n'a pas été modifiée.
ORCA_25VE00115_20250520
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les motifs pour lesquels le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande
ORCA_23TL02328_20240327
27 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
tiré de l'absence de justification d'une assurance maladie qui n'est opposable qu'aux demandes de visas de court séjour ; - le motif avancé par le consulat tiré du caractère incomplet et/ou non fiable
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01071_20231012
12 octobre 2023
exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". 4.
DCA_22LY01361_20221110
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, n'étant pas suffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français
3ème Chambre
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01041_20240724
24 juillet 2024
, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, tant qu'elle n'a pas été modifiée.
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