Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3. Il ressort des termes mêmes des décisions contestées que pour refuser à M.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement : 5.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement : 5.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré d’un détournement de pouvoir : 16. M.

Ce moyen doit donc être écarté. Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 16.

général ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés et reprend ses moyens de première instance. II.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - M. François Doré, premier conseiller.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision en litige doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de

Par une décision en date du 17 juin 2021, le président de la section de la cour administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit à la demande

et du programme local de l'habitat (PLH) de la commune et qu'il s'inscrit dans la continuité de décisions de la municipalité précédente en faveur de la construction de logements sociaux ; - les autres

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

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