A le titre de séjour sollicité par celui-ci, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

décembre 2021 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

A... après que l’intéressé a indiqué n’avoir aucune observation à formuler ; - si la décision en litige a été préparée préalablement au recueil des observations de l’intéressé, elle a été notifiée après

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après renvoi enregistré le 3 juin 2024, la SAS CALD, représentée par la SCP Melka Prigent Drusch agissant par Me Melka

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.

de la Charente-Maritime lui a refusé le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 5.

Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 et au point 12, qui renvoie au point 8 du jugement attaqué. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 18.

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Brétigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête de la société Entreprise L.

A ne démontre pas qu'un retour au Maroc impliquerait nécessairement une interruption de son traitement avec un risque létal.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Les articles L. 721-3 et L. 721-4 n'investissent pas l'autorité administrative d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le pays de renvoi à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

Après avoir entendu le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la décision fixant le Maroc comme pays de renvoi : 9.

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la commune de La Croix-Valmer, représentée par Me Linditch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17

d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé

En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle opposée par Troyes Champagne Métropole : 7.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par un mémoire, enregistré le 23 février 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut aux mêmes fins que dans sa requête par les

Par un jugement n° 2304886-2305556 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les deux requêtes ayant le même objet, a rejeté sa demande.

, de l'interdiction de retour sur le territoire français et de la décision d'assignation à résidence et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'un