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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
à l'existence même du droit à déduction, mais aux modalités d'exercice de ce droit dont le non-respect est sanctionné par un refus de déduction alors que les exigences de fond sont satisfaites et que
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 est subordonné non
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01117_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En outre, les avis d'échéance de loyer pour un logement à Biéville-Beuville et le décompte de régularisation des charges au nom des époux, qu'il produit, n'ont été établis qu'en 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PLU invoquée par la commune au titre d'une substitution de motif n'est pas fondée ; à cet égard, l'emplacement du transformateur indiqué dans le plan annexé à l'avis d'ENEDIS est purement indicatif et non
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03446_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Lorsque l’état d’un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01220_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
national, l'intéressé n'y a résidé qu'une année dans l'attente qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile et conserve ses attaches familiales dans son pays d'origine malgré ses allégations non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00812_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Son épouse, qui fait également l'objet d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire en date du 9 septembre 2022, n'établit pas non plus l'existence d'une insertion socioéconomique significative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme A, comme la demande qui lui a été adressée par le service des ressources humaines de la commune de fournir des justificatifs pour obtenir un congé exceptionnel, ne permettent pas non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, qui se borne à faire état, de manière non circonstanciée, de l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, n'établit ni la réalité ni l'actualité de ces risques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02984_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par ailleurs, au regard tant de ses termes que de l'existence, non contestée, d'une seconde demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par les arguments qu'ils invoquent tenant à l'existence de deux régimes indépendants et à l'incompréhension des motifs et raisonnements du jugement, les consorts F et Aly C contestent non pas l'existence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; aucune faute n’a été commise ; - la société n’établit pas la réalité de son préjudice par la production d’une expertise non contradictoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01680_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait ; -trois sous-critères non annoncés ont été ajoutés pour l'appréciation du critère du prix ; elle aurait modifié
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'état de santé d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 est subordonné non
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
juste titre le motif de l’urbanisation dispersée ; - les premiers juges ont à bon droit retenu l’incompétence du signataire de l’arrêté de refus dès lors qu’il appartenait à la commune de justifier non
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence dès lors qu'il a été délivré par le maire au nom de la commune et pas au nom de l'Etat en méconnaissance de l'article L. 422
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable (CE 10 févr. 2014, no 361280). 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05241_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
être titulaire d'un contrat de travail et gagner 1 300 euros par mois, la seule circonstance que le préfet de police de Paris n'ait pas mentionné cette expérience professionnelle dans l'arrêté attaqué, non
Source officiellePage 6 sur 1806