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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
examen de sa demande et rendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux
5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Par ailleurs, s'ils soutiennent que le règlement ne comporte aucune norme visant à régir la transformation de résidences secondaires ou de locations saisonnières en résidences principales, ils n'explicitent
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
règlement général de l'ANAH, c'est seulement dans l'hypothèse d'une modification substantielle du projet que le bénéficiaire doit déposer une nouvelle demande ; à défaut, les prescriptions régissant l'octroi
1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'intérêt à agir des requérants n'est pas démontré ; - les moyens nouveaux soulevés le 15 juillet 2022 sont tardifs ; - aucun moyen n'est fondé.
6ème chambre
DCA_21NT02295_20220329
29 mars 2022
exposée à un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités espagnoles conformément aux règles régissant le droit d'asile, que Mme A réitère en appel sans apporter d'élément
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2003 par application du principe d'identité normative ; l'administration a elle-même admis, par plusieurs courriers, l'abrogation du règlement de 1987 ; - la reconstitution de sa carrière implique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00066_20220809
9 août 2022
B D, qu'elles ont acceptée expressément le 15 juin 2021 en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
les autres réglementations et les règles de droit privé. 16.
DCA_22MA02900_20231211
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01186_20240425
25 avril 2024
M. et Mme B reprennent en appel, sans invoquer d'élément de droit ou de fait nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB II-2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le portail
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments : " () 2.
Juge des référés
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
même règlement, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 6 mars 2024, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
Le 12 novembre 2021, le centre hospitalier Louis Jaillon a refusé ces nouveaux tarifs.
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
Par un nouvel arrêté du 2 novembre 2018, le maire a, à nouveau, refusé de lui délivrer ce permis, après avoir retiré l’arrêté du 20 juillet 2018.
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
du plan local d'urbanisme sont méconnues dès lors qu'aucune pièce nouvelle n'a été produite afin de s'assurer du respect des règles de hauteur maximale et de gabarit.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
C’est en retrait de cet ensemble qui assure une continuité du front bâti le long de la rue de Méru, que se situe la nouvelle construction projetée par la SCI La Châteaulierre, dont le nouveau bâtiment
ORCA_21NC02837_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
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