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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et carcasses de véhicules hors d'usage aux lieux-dits " Le Grand Etinoux " et " Le Petit Etinoux ", sur la commune de Lignières Orgères.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ce cadre, plusieurs commandes ont été adressées à la société requérante, y compris en 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
discordances entre la taxe sur la valeur ajoutée collectée et la taxe déclarée ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait minoré son actif en s'abstenant de porter le fonds de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, deux bâtiments de 23 logements collectifs et deux commerces
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'association Institut Supérieur de Commerce (ISC), qui gère l'Institut Supérieur de Commerce de Paris (ISCP), établissement privé d'enseignement supérieur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
hors de tout contrat conclu avec l'Etat, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant les exercices clos les 31 mars 2012 et 31 mars 2013.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A, qui n'allègue pas avoir agi en rétractation de cette décision, a été désigné administrateur ad hoc de l'EURL Coco and Co par le président du tribunal de commerce de Lyon afin de représenter la société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) de les rejeter comme infondées, de confirmer le jugement et de la mettre hors de cause ; 3°) en cas de condamnation,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
montant de 1 355 euros hors taxes, du prolongement de l'escalier n°2, d'un montant de 941 euros hors taxes et de la rampe Arlette Davids, d'un montant de 5 410 euros hors taxes, sont irrecevables dès
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La clôture de cette liquidation a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce et publiée au registre du commerce et des sociétés le 14 février 2014 en sorte que la société Avena Consulting ne pouvait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
taxes pour l'exercice 2016 à 9 758 842,41 euros hors taxes en 2017 et au cours des cinq premiers mois de 2018 n'était pas d'une gravité telle que le préjudice subi puisse être regardé comme présentant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a acquis en deux temps, en 2015, 40 parts de la SARL Nicopat, laquelle a cédé, par un acte du 24 mai 2016, son fonds de commerce à la société Barchris.
Source officiellePage 6 sur 86