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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00535_20221019

19 octobre 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01710_20221108

8 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

15 janvier 2026

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00815_20260326

26 mars 2026

demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté en date du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien, l’a obligée

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

28 novembre 2022

la société Gold An'Film dès lors que les éléments qu'elle produit attestent de la réalité de cette dette qui correspond à la réalisation, en 2001 et en 2002, de prestations matérielles ; - l'obligation

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02943_20260127

27 janvier 2026

du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de supprimer, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, le passage de la requête de première instance, situé page 2, commençant

Juge des référés

ORCA_24BX01869_20250327

27 mars 2025

Il produit à ce titre plusieurs documents relatifs à la situation financière de la société dont il est le cogérant.

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

18 novembre 2025

maire de la commune du Barcarès le 30 juin 2022 au titre des redevances annuelles d’occupation domaniale facturées, au titre de l’année 2022, à ses deux établissements ; - de la décharger de l’obligation

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03119_20250925

25 septembre 2025

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler les décisions du 22 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02539_20220922

22 septembre 2022

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00916_20250717

17 juillet 2025

Ils ne justifient toutefois d'aucune intégration sociale dans la société française, tandis que l'exercice de son activité de commerçante par Mme depuis 2017 demeure très réduite.

Juge des référés

ORCA_25VE02728_20251023

23 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03156_20230728

28 juillet 2023

Mme A, de nationalité algérienne, après avoir bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " commerçant ", sur le fondement

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00397_20250917

17 septembre 2025

et leur a fait obligation de quitter le territoire français, M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

10 avril 2025

Elle soutient que : - les rémunérations versées aux cogérants correspondent à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée générale

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01585_20231027

27 octobre 2023

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00526_20240321

21 mars 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00380_20220630

30 juin 2022

Aux termes du I de l'article L. 47 A du même livre : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables