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7 172 résultats pour « obligation satisfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01940_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01941_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01942_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01943_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01944_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à l'obligation vaccinale imposée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02834_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01578_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02579_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du fondement de l'obligation de quitter le territoire : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour obliger M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01968_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 16 février 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01346_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04821_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00814_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02605_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

-Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02105_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

respect de cette obligation faisant obstacle à la délivrance de l’autorisation de licenciement pour insuffisance professionnelle de l’intéressé. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00067_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet a refusé de la lui délivrer et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01569_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 251-3 de ce code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03052_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01994_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02091_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal ().

Source officielle