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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA04997_20240819
19 août 2024
B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 octobre 2023 ordonnant son transfert aux autorités croates.
ORCA_24NC01628_20241115
15 novembre 2024
B, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 ordonnant son transfert aux autorités suisses.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00730_20240625
25 juin 2024
son assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03500_20240423
23 avril 2024
Par une ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 23 novembre 2023 à 12h00.
ORCA_22PA02214_20230118
18 janvier 2023
B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 février 2022 ordonnant son transfert aux autorités bulgares.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
régissant la tenue des registres d'état civil guinéens et n'a pas été légalisé en violation des dispositions de l'article 182 du code civil guinéen ; cet extrait d'acte de naissance ne mentionne pas les
ORCA_23DA00504_20250617
17 juin 2025
Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24DA00850_20250321
21 mars 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00336_20230503
3 mai 2023
La décision ordonnant le transfert vers les autorités espagnoles vise le texte dont elle fait application, notamment l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne les faits
ORCA_24PA01746_20241029
29 octobre 2024
Par une décision en date du 30 août 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. " 4.
ORCA_24DA00641_20250619
19 juin 2025
ORCA_24DA01573_20250527
27 mai 2025
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
En application de ces dispositions, le Gouvernement a, par une ordonnance du 25 mars 2020, prise au visa du code de la commande publique, édicté diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de
ORCA_23NT01102_20230615
15 juin 2023
Il soutient que la décision ordonnant son transfert aux autorités néerlandaises méconnaît les dispositions de l'article 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
(UE) n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a établi des règles et une procédure uniformes en matière de résolution des établissements de crédit.
ORCA_25PA00433_20251016
ORCA_23PA05208_20251016
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
Mme B soutient que le premier juge a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant
ORCA_24PA03760_20251016
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