Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Orne, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, de délivrer à M.

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Orne, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois, de délivrer à M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes orte Océane du

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

La décision du 29 décembre 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour est fondée, d'une part, sur le caractère contrefait des documents d'identité de M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SCI Orce Balthazar ne sont pas fondés.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

B C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, les communes de Moulins-sur-Orne et de Mont-sur-Orne, représentées par Me Ingelaere et Me Blanco, demandent à la cour : 1

orée, remier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, ra orteur ublic ; Considérant ce qui suit : 1. 

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M.

Me Rouvet Orue Carreras, avocate de M. A, relève appel de l'article 4 de ce jugement en tant qu'il rejette ces conclusions. 4.

Il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté du 16 juin 2022, le préfet de l'Orne a prescrit à M.

rescri tion de l'action en recouvrement n'était lus endant ; – de ce que le moyen tiré de ce que la mise en demeure valant commandement de ayer la somme de 34 227,54 euros du 20 janvier 2020 com orte

D représentant le préfet de l'Orne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'aucun des moyens de celle-ci n'est fondé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de

La commune de Fleury-sur-Orne figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts. 2.