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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00529_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
Sur les frais liés à l'instance : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société. 3.
3ème Chambre
DCA_23VE02420_20240208
8 février 2024
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
II- Mme A a demandé, dans le cadre de l'instance n° 2114447, au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 4 270 euros à
8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
Par un arrêt n° 19PA04141 du 26 février 2021, la cour a, notamment, d'une part, annulé le jugement du 23 octobre 2019 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, renvoyé à ce tribunal les conclusions
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
A... et non à celui de la société, qu’un contrat avait été souscrit par lui auprès d’Enedis depuis le 3 décembre 2015, avec un compteur actif et des factures émises successivement au nom de différents
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Juge des référés
ORCA_25NT01097_20250516
16 mai 2025
Ils soutiennent que la somme mise à la charge de l'Etat en première instance ne pouvait, en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, être inférieure au montant de la part contributive de l'Etat
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02511_20240215
15 février 2024
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens au titre de la première instance : 2.
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public G2P à la demande de première instance, tirée de l'absence de qualité pour agir de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
La circonstance que la commune est la bénéficiaire de l'arrêté de non-opposition du 5 septembre 2019 ne saurait à elle seule faire regarder la maire comme intéressée, soit en son nom personnel, soit comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
Sur les frais de l'instance : 10.
4ème chambre
DCA_23PA01859_20240621
21 juin 2024
le préfet est bien la partie perdante dans la présente instance, M.
DCA_22NT02218_20231027
DCA_24PA00558_20250319
19 mars 2025
Par un jugement n° 2118278/1-1 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir opposée en défense à la demande de première instance, que la commune de Saint-Denis est fondée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
égard le délai de recours contentieux, en remettant en cause non seulement la qualité du signataire de ce recours pour agir au nom de l’assurance, mais encore l’existence d’un mandat permettant à celui-ci
7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
A C, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum le préfet de police et la ville de Paris à lui verser la somme, à parfaire, de 595 200 euros, augmentée des intérêts
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