En premier lieu, il ressort de la minute du jugement, communiquée aux parties, que cette décision a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

En premier lieu, en première instance, M.

Il ne ressort ni des pièces du dossier de première instance ni de celles du dossier d'appel que le tribunal n'aurait pas pris connaissance des autres pièces produites par ladite association.

Il soutient que : - sa tierce-opposition est recevable dès lors que l'Etat justifie d'un droit lésé par l'arrêt du 1er juin 2022 et qu'il n'a été ni présent ni représenté dans l'instance ayant abouti

Aux termes de l'article R. 431-11 du même code, relatif à la représentation des parties dans les instances de premier ressort devant les cours administratives d'appel : " Les requêtes et les mémoires doivent

Ni M.

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Le préfet de police relève appel du jugement du 8 décembre 2023 en tant que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, lui a enjoint de procéder à un

En second lieu, M. et Mme C reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance tiré d'erreurs entachant le calcul des plus-values professionnelles.

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A, représenté par Me Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer

En dernier lieu, les premiers juges ont estimé que ni la présence alléguée de M.

Ce sont les jugements attaqués dans les présentes instances. 2.

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Elle fait valoir que : - l'intervention de l'Union des syndicats de l'immobilier n'est pas recevable ; - la demande présentée par l'UNPI en première instance n'était pas recevable ; - les moyens

mai rendant exécutoires les rôles et la date de leur mise en recouvrement le 31 mai 2023, et, d’autre part, qu’il n’appartenait ni au président du gouvernement, ni au directeur des services fiscaux de

en première instance ni en appel, aucune pièce de nature à justifier de cette période d'apparition de ses dommages.

Il ne justifie, pas plus qu’en première instance, de la nationalité française de sa fille, ni, en tout état de cause, des liens et relations qu’il entretient avec elle. En outre, M.