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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03352_20220422
22 avril 2022
Il a été également condamné à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens
9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
Puis, il a indiqué que si les périodes d'incarcération d'un ressortissant étranger ne peuvent pas, en tout état de cause, être prises en compte dans le calcul de sa durée de résidence régulière sur le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02787_20250507
7 mai 2025
d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information
Juge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - en effet, les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
Incarcéré le 10 septembre 2021, il n'a pas sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle d'une durée de cinq ans qui avait expiré le 10 octobre 2021. Le 12 mars 2024, M.
4ème chambre
DCA_25NT00154_20260206
6 février 2026
B... a été incarcéré à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon (Vendée) du 5 mars 2018 au 29 janvier 2019, soit sur une période d’environ 330 jours ou onze mois.
DCA_21TL04759_20230221
21 février 2023
B comme ayant été habituellement présent sur le territoire national entre le terme de sa scolarité et sa première incarcération intervenue à raison de faits commis le 15 décembre 2006.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00567_20240206
6 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
B, qui est incarcéré depuis 2011, ne présente aucun élément attestant son intégration dans la société française.
3ème chambre
DCA_24TL01370_20250716
16 juillet 2025
dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01156_20240611
11 juin 2024
d'un détenu à mobilité réduite ; il est cependant important qu'un expert soit désigné pour se prononcer sur l'accessibilité de sa cellule à une personne à mobilité réduite, prendre toutes les mesures,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
4 juin 2024
A a été incarcéré au centre de détention d'Uzerche. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00891_20230725
25 juillet 2023
2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
P E H est incarcéré ; deux de leurs enfants sont bloqués à Dac, sur le sol somalien ; - M.
1ère Chambre
DCA_23VE02289_20241015
15 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre
DCA_23LY02789_20250507
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.
DCA_23LY01945_20250619
19 juin 2025
C, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, du 24 juin 2020 au 24 septembre 2020.
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
B a fait l'objet, entre le 2 septembre 2017 et le 29 juillet 2018, période durant laquelle il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, de cent soixante-neuf fouilles intégrales, réalisées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02959_20240924
24 septembre 2024
A a été incarcéré à la maison centrale de Clairvaux du 21 décembre 2020 au 27 novembre 2021.
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