Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Toutefois, la faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B et des

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. (). ". 4.

sa situation personnelle, professionnelle et familiale en vue de lui délivrer un titre de séjour temporaire et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de

Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 9.

Par dérogation (), chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers (), même si cet examen ne lui incombe pas

Par dérogation (), chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers (), même si cet examen ne lui incombe pas

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. / () / Si l'État membre requis accède à la requête, la responsabilité de l'examen de la demande lui est transférée ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

sur ce fondement ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - l'arrêté a été pris par une personne bénéficiant d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il a procédé à un examen

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection