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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
A..., ressortissante comorienne née le 20 décembre 1981 à Sima-Anjouan (Union des Comores) a bénéficié de titres de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
pour une famille de quatre ou cinq personnes. / - cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01131_20230926
26 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03671_20240201
1 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
DCA_21LY03400_20221011
11 octobre 2022
A, ressortissant comorien né le 2 janvier 1987, déclare être entré en France en 2009.
3ème Chambre
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
Mme D épouse C, ressortissante comorienne née le 3 janvier 1989, est entrée sur le territoire de Mayotte le 1er janvier 1995.
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme C, ressortissante comorienne née en 1972, dont l'entrée à Mayotte remonterait à 2000, et qui s'y
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21755_20221124
24 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00635_20240919
19 septembre 2024
B..., apparaît suffisante tant en droit qu’en fait, alors même qu’il ne précise pas que les enfants de l’intéressée sont nés et scolarisés en France.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01398_20231129
29 novembre 2023
parvenue tardivement lorsqu'il était incarcéré ; - le tribunal administratif de Limoges s'est contenté d'analyser sa situation pénale sans prendre en compte les autres éléments de sa situation personnelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02896_20240430
30 avril 2024
DCA_24MA00377_20240919
ORCA_23MA02928_20240325
25 mars 2024
Il a également fait mention des éléments de la situation personnelle de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02331_20251120
20 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
Ressortissante comorienne née en 1991, Mme C... A...
DCA_24LY02769_20251218
18 décembre 2025
B..., ressortissante comorienne née le 14 juillet 2000, déclare être entrée sur le territoire français en juillet 2018.
ORCA_22BX02358_20230329
29 mars 2023
en ce qu'elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ancrée à Mayotte ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Juge des référés
ORCA_23LY01925_20241209
9 décembre 2024
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
DCA_23NC00090_20231221
21 décembre 2023
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