, de l'activité professionnelle envisagée, ainsi d'ailleurs que le rappellent, pour l'exercice de certaines professions par les étrangers d'autres nationalités, les dispositions ci-dessus reproduites de

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession

B a été entendu sur sa situation professionnelle, personnelle, administrative et sur l'irrégularité de son séjour, de sorte que le préfet de police n'était pas tenu de le mettre à même de présenter ses

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Célibataire et sans personne à charge, il n'avait pas noué dans ce pays des liens personnels anciens, intenses et stables. Il ne ressort pas, de plus, des pièces du dossier que M.

la période du 20 janvier 2020 au 20 décembre 2020, en application des stipulations de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003.

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation

et professionnelle de Mme A.

il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en

Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. 8.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

et professionnelle.

Aux termes de l’article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « (…) II.- Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne

Aux termes de l’article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « (…) II.- Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les