sur le territoire français en 2019 à l'âge de soixante-et-un ans et rien ne fait obstacle à ce qu'elle vienne leur rendre visite sous couvert du visa adéquat.

de soixante-deux ans et aient été admis à la retraite, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat ".

de ce qu'étaient ses conditions de vie au Maroc, où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans, ou de l'insuffisance de ses ressources.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Elle soutient qu'elle sera éligible, en vertu des textes législatifs et réglementaires applicables, à une retraite à taux plein à l'âge de soixante-deux ans soit à compter du 1er décembre 2030.

C, représenté par Me Le Roy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre, au préfet de la Loire-Atlantique

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

B... est marié, père de deux enfants mineurs résidents en France et qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de soixante-et-un ans.

Aux termes de l'article 1-3 de cette loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

La requête de M. et Mme C a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Il ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine, où peut se poursuivre sa vie commune avec son épouse et où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. Si M.

Elle ne démontre pas être dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine, où peut se poursuivre sa vie commune avec son époux et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de médecine générale spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées.

B..., qui était entré en France un peu plus de deux années avant l’arrêté contesté, ne démontre pas être dépourvu de famille dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.

et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Vaucluse lui délivrer un titre de séjour en

Célibataire, sans charge de famille en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident trois de ses enfants et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans.

Elle a donc bénéficié, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 7 novembre 1989, d’un délai de plus de quinze jours pour se préparer à cette réunion.