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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04176_20230712
12 juillet 2023
Si Mme C fait état de la prescription, à venir, du médicament Rituximab, la préfète de l'Ain justifie qu'il est bien mentionné dans la liste des médicaments remboursés au Maroc.
1ère Chambre
DCA_22NT02559_20230331
31 mars 2023
Toutefois, elle ne justifie, par les pièces qu'elle produit, ni de la prescription de ce médicament à la date de l'arrêté contesté, ni des conséquences d'une exceptionnelle gravité que son défaut serait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise
ORCA_24NC00497_20240628
28 juin 2024
rendu d'hospitalisation faisant état d'une intervention chirurgicale pour des lésions tritronculaires sévères datant d'octobre 2020 et deux attestations de consultation médicale avec ordonnances de prescription
3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
l'indemnisation des dépenses de santé futures de kinésithérapie respiratoire, d'entraînement à l'effort, de traitements des surinfections pulmonaires, de consultations médicales périodiques et de prescriptions
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l’AP-HP est engagée à raison du surdosage médicamenteux administré à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
La personne détenue doit pouvoir justifier la possession de médicaments par la production d'une prescription médicale. / Aucune entrée de médicaments ne peut se faire par le biais des parloirs ni par l'achat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01636_20250709
9 juillet 2025
E... a refusé de lui administrer le médicament neuroleptique (Tercian) prescrit par son médecin traitant faute pour ce neuroleptique d’être associé à un antidépresseur, conformément aux précédentes prescriptions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00809_20240110
10 janvier 2024
312-10 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme B et autres dirigées contre les décisions du 22 octobre 2018 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
3ème Chambre
DCA_22VE00818_20231109
9 novembre 2023
état d'aucun changement dans la situation médicale de Mme C en huit ans, il est étonnant qu'elle se soit vue prescrire un anxiolytique sur une aussi longue période ; il existe des substituts aux médicaments
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
Par un courrier du 20 février 2015, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué à la société Laboratoires Ineldea que ces produits relevaient de la règlementation applicable aux médicaments
4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, Mme A fait valoir qu'elle fait l'objet d'un suivi médical et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux.
DCA_22PA01574_20220729
29 juillet 2022
E produit un courriel du laboratoire AMGEN du 25 octobre 2021 indiquant que ce médicament n'est pas commercialisé en Géorgie, ainsi que la liste des médicaments disponibles en Géorgie en date du 1er juin
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
B ne seraient pas disponibles au Mali, tandis que le traitement médicamenteux de l'intéressé ne le serait que de façon intermittente.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
G B le centre hospitalier d'Arras, qui l'a laissé libre de ses mouvements et de sa compliance médicamenteuse, a fait peser sur les tiers un risque grave et spécial qui engage la responsabilité sans faute
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
des rythmes d'administration des traitements, de la prescription n° 7, relative au contrôle et à la traçabilité des administrations des médicaments et des refus de prise, de la prescription n° 9, relative
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
selon elle fautive d'un médicament par une praticienne du centre hospitalier.
DCA_22NC02806_20240516
16 mai 2024
S'il produit deux ordonnances, datées du 28 mars 2022 et du 20 juin 2022, qui démontrent qu'il bénéficie de prescriptions relatives au traitement d'une affection de longue durée reconnue, celles-ci se
Juge des référés
ORCA_24DA01927_20250728
28 juillet 2025
A ce titre, il doit pouvoir bénéficier de séances de kinésithérapie ainsi que d'un traitement médicamenteux.
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