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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02964_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 21 avril 2023, l'administration a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues par l'article L. 10 du même code ; l'accusé de réception postal produit par
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le moyen tiré par la société requérante de ce qu'elle a été privée des recours hiérarchiques prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne peut par suite qu'être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A soutient que le jugement attaqué a inversé la charge de preuve, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal administratif, n'est pas de nature à affecter la régularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02965_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00238_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02327_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
d'examen réel et sérieux de sa situation au regard de l'intérêt supérieur de son enfant ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance du droit à l'information prévu
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 14.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
par le dernier alinéa du 3° précité de l'article 123 bis, a arrêté le montant des cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de la requérante au montant de ce forfait. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La société KCN soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur de droit, méconnu la charge de la preuve et dénaturé les faits ; - le jugement est insuffisamment motivé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie, d'établir les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par suite, le changement de vérificateur au cours du contrôle n'a pas entraîné une méconnaissance du principe du débat contradictoire et le moyen doit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration "
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les charges locatives.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
pour les mêmes années, enfin de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts pour ces mêmes années, ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 10 000 euros en application
Source officiellePage 6 sur 3772