N'ayant pas invoqué le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix prévu par l'article 6 § 3 de ce même article, M.

Elle soutient que : - le 3 juillet 2019, elle a trébuché au sol en raison de la présence d'une borne signalétique blanche écrasée au sol mais non visible et non signalée ; - des témoins ont assisté

du préfet de police, sur la voie publique du 1er janvier 2010 au 2 mai 2013 et à la vigie à partir du 3 mai 2013, puis, dans le cadre du transfert des missions du préfet de police au maire de Paris prévu

code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu l'existence d'un accident imputable au service, Mme A n'ayant pas tenté de se suicider ; il n'existe aucune preuve

d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue

des garanties attachées à une procédure disciplinaire tenant à la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins ou se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de

A... a parfois fait preuve de négligence dans la surveillance et l’encadrement des usagers de la salle d’escalade. M.

En vertu de ces dispositions, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre. ". 3.

L'article R. 811-11 du même code dispose que : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2

Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général () ".

Il soutient que : - la méconnaissance du délai de deux mois, prévu à l’article 57 du décret du 28 décembre 1977, pour fixer la date d’exécution de la sanction a méconnu en l’espèce son droit à un procès

La circonstance que de précédents avis du collège des médecins de l'OFII avaient été favorables à la requérante sur ce point est sans incidence sur la dialectique de la preuve énoncée au point précédent

ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ". 3.

que le déclarant était majeur, que, bien que n'étant pas signé par les comparants ni par les témoins, il ne comporte pas mention de la cause qui a empêché ces derniers de le signer, en méconnaissance

Il soutient que : - la décision litigieuse est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où, lors de sa séance du 13 mars 2020, d'une part, le conseil de discipline a fait preuve

d'erreur de fait en ce que la matérialité des faits n'est pas établie ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur sur la qualification juridique des faits en rejetant l'ensemble des preuves

décision, ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des droits de la défense ; - le principe d'impartialité a été méconnu, dès lors que l'enquête administrative a été menée sans audition de témoins

Contrairement à ce qu'elle soutient, le caractère contradictoire de l'enquête a ainsi été préservé, sans que son absence lors des auditions de témoins et de la mesure du temps de trajet ait pu le remettre

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues