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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01434_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'une attestation BASI (British Association of Snowsport Instructors) ; - cette injonction découlait également de l'annulation de la décision implicite du préfet, qui refuse de reconnaître sa qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01443_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
of Snowsport Instructors), que le préfet avait d'ailleurs déjà reconnue ; - cette injonction découlait également de l'annulation de la décision implicite du préfet, qui refuse de reconnaître sa qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03076_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
à lui verser une indemnité de 200 000 euros au titre de son préjudice physique, une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre de la perte de primes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
non-communication du mémoire en défense de première instance n'a pas préjudicié à ses droits ; - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait ; - la décision a été prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00038_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A l'issue d'une période de formation de six mois ayant débuté le 5 décembre 2016, elle a pris ses fonctions le 5 juin 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur des motifs de refus invoqués dans le cadre d'une substitution de motif uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
travail et pour son bureau à domicile ; - les frais de formations pratiques et théoriques, d'heures de vol et d'assurance exposés pour conserver son diplôme de pilote de ligne et d'obtenir la qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et à titre subsidiaire, de qualifier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement contesté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est insuffisamment motivé ; - les juges de première instance ont omis de statuer sur la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour qualifier ces factures de factures de complaisance, l'administration fiscale s'est fondée sur ce que la société GBS Sécurité Privée, qui n'avait pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
la transaction d'" acte inexistant ", alors que le tribunal n'a pas soulevé d'office cette qualification ; en exécutant, même partiellement, la transaction après le jugement du 12 décembre 2017 qui a
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, d'une formation professionnelle qualifiante depuis plus de six mois à la date à laquelle la décision rejetant son recours gracieux a été prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
prétendues recettes correspondant aux factures émises au nom de la société allemande ABV Fenster alors qu'une instance pénale est actuellement en cours à la suite de la plainte pour faux en écriture privée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01807_20260227
27 février 2026
27 février 2026
pas constitutif d’une menace à l’ordre public ; - cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle ; - cet arrêté a été pris
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au rattrapage des rémunérations dont il a été indûment privé
Source officiellePage 6 sur 409