de sanctionner l'exploitant qui ne respecte pas son engagement d'utiliser les investissements au-delà de la cinquième année d'utilisation, ne font pas obstacle à ce que cette administration procède, entre

de sanctionner l'exploitant qui ne respecte pas son engagement d'utiliser les investissements au-delà de la cinquième année d'utilisation, ne font pas obstacle à ce que cette administration procède, entre

de sanctionner l'exploitant qui ne respecte pas son engagement d'utiliser les investissements au-delà de la cinquième année d'utilisation, ne font pas obstacle à ce que cette administration procède, entre

; dès lors, l'administration aurait dû respecter la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 57 et L. 61 du livre des procédures fiscales pour contrôler et,

L'administration a ensuite décidé, en avril 2017, d'engager une procédure de vérification de comptabilité de la société et un examen de la situation fiscale personnelle de M. A.

franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 101 du livre des procédures fiscales, de l'existence d'une procédure judiciaire ouverte à l'encontre de M.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en

; le paiement de l'impôt la conduirait à une procédure collective avec une trésorerie de - 267 501 euros ; l'affirmation de l'administration selon laquelle des poursuites ne seraient pas engagées à brève

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts (CGI) ; - le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le règlement

qu’ils avaient la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique prévu à l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - elle est également irrégulière en l’absence d’engagement d’une procédure

L. 66-3° du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Consécutivement, l'administration a procédé à un examen de la situation fiscale de M. et Mme B au titre de l'année 2014 et a adressé au foyer fiscal de M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas demander au tribunal de commerce de nommer un administrateur ad hoc avant d'engager la procédure de contrôle ; - c'est à tort que l'administration