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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
peut être établie par tout mode de preuve présentant des garanties équivalentes à celles prévues pour un envoi à une société domiciliée en France. 7.
3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'Installations Téléphoniques et Signalisation (S.I.T.S) a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2014, au terme duquel l’administration, mettant en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21491_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme U... M..., M. et Mme X... et Mme H... R..., Mme V... L..., M. et Mme AG... et I... A..., M. et Mme AE... et AJ... N..., M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02268_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Juge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
En raison du principe d'indépendance des procédures, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie à l'égard de l'EURL SED restent sans influence sur la régularité de la procédure suivie à l'égard
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure suivie à l'égard de l'EURL IB : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
D d'un procédé destiné à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00219_20220513
13 mai 2022
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société d’Investissement du Groupe Lenormant (SIGLE) a demandé au tribunal administratif d’Amiens
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
ORCA_24TL02447_20250206
6 février 2025
7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Unicognac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B...
ORCA_25DA02325_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a refusé
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